LE PRINCIPE DU CANTONNEMENT DES PATRIMOINES ET LES NOTIONS DE PROVISIONS TECHNIQUES EN MUTUALITE SOCIALE
LE PRINCIPE DU CANTONNEMENT DES PATRIMOINES ET LES NOTIONS DE PROVISIONS TECHNIQUES EN MUTUALITE SOCIALE Cette note a pour objet de rappeler et d’expliciter deux points importants dans la gestion des mutuelles sociales et relatifs : · au Cantonnement des patrimoines, · aux provisions techniques des mutuelles. 1° LE PRINCIPE DU CANTONNEMENT DES PATRIMOINES Le Règlement N°7/UEMOA/2009 du 29 Juin 2009 relatif à la mutualité sociale et ses Règlements d’exécution notamment celui N°3/2011 du 31 Aout 2011 relatif aux règles prudentielles portant sur les risques courts, aux mécanismes de garantie et au contrôle du fonctionnement des mutuelles sociales et leurs structures faitières, ont précisé l’objet de la mutuelle sociale mais aussi sa possibilité d’avoir, à titre accessoire des activités sanitaires et sociales. Cette opportunité ouvre malheureusement une brèche à la confusi...
